Statuts

Statuts modifiés par AGE du 15/11/2014

France Nature Environnement Languedoc Roussillon

Article 1.

Il est fondé une association, Fédération régionale associative pour la protection de la nature et de l’environnement en Languedoc Roussillon, dite « France Nature Environnement Languedoc Roussillon » ou « FNE LR », fondée en 2013 et régie par la loi de 1901.

La localisation du siège social est de la responsabilité du conseil d’administration. Il est fixé en Languedoc Roussillon.
La durée de l’association est illimitée.

Article 2. Objet statutaire

France Nature Environnement Languedoc Roussillon (FNE LR) a pour objet la protection de la nature et de l’environnement, dans la perspective humaniste d’une société supportable et désirable et donc notamment de :

  • protéger et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, terrestres et marins, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l’eau, l’air, le sol, le sous-sol, les sites et paysages, le cadre de vie ;
    lutter contre les pollutions et nuisances et contre le dérèglement climatique ;
  • promouvoir une utilisation de l’énergie sobre et efficace, un développement des énergies renouvelables compatible avec les intérêts environnementaux et paysagers ;
  • prévenir les dommages écologiques et les risques naturels et technologiques et leurs impacts sanitaires, notamment dans le domaine des déchets ;
  • exiger un urbanisme économe, harmonieux et équilibré dans l’aménagement du territoire et défendre la protection du littoral et de la montagne ;
  • susciter l’intérêt, la connaissance et la participation des citoyens à la protection des patrimoines naturel et bâti ;
  • promouvoir la découverte et l’accès à la nature, notamment en agissant pour la protection et l’intégrité du domaine public naturel maritime et fluvial, et en luttant contre l’aliénation des chemins ruraux, des sentiers côtiers et de randonnée ;
  • d’agir pour une meilleure transparence des décisions publiques, de favoriser l’information et la participation des organisations représentatives de la société civile et du public a l’élaboration des décisions ayant un impact sur l’environnement (Convention d’Aarhus);
    de veiller au bon emploi des fonds publics en matière d’environnement ;
  • d’agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu’exprime son objet statutaire et ceux de ses membres.
    FNE LR exerce son action sur l’ensemble de la région Languedoc-Roussillon étendue à son environnement marin, la mer Méditerranée, et ce dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

FNE LR exerce également son action à l’égard de tout fait – notamment de pollution, aménagement ou projet – qui, bien que né ou réalisé en dehors de ce territoire, serait de nature à porter atteinte aux intérêts visés par le présent article.

Les actions de FNE LR sont empreintes d’un esprit d’indépendance à l’égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes ou d’intérêts professionnels ou économiques.

Article 3. Moyens d’action

FNE LR dispose de tous les moyens d’action autorisés par les lois et règlements et notamment :

  • le débat public, la concertation et l’information ;
  • l’établissement d’un lien de solidarité entre ses différents membres ;
  • l’éducation à l’environnement et la formation ;
  • la réalisation d’études pour le compte de personnes publiques ou privées ;
  • la contribution à l’acquisition et à la gestion d’espaces naturels ;
  • la participation à l’action des organismes et services publics de droit interne ou de droit international ou des sociétés d’économie mixte ;
  • la représentation en tout lieu et notamment en justice des intérêts qu’elle défend ;
  • et plus généralement de prendre toutes les mesures conformes à son objet.

Article 4. Les membres

Les membres de FNE LR se répartissent en 4 collèges :

  • le premier collège est constitué des fédérations ou unions d’associations de protection de la nature et de l’environnement ;
  • le deuxième collège est constitué d’associations de protection de la nature et de l’environnement ;
  • le troisième collège est constitué d’associations ou de fédérations dont l’objet n’est pas prioritairement l’environnement, mais qui souhaitent par leur action contribuer à sa préservation ;
  • le quatrième collège est constitué de personnes physiques ayant acquitté la cotisation de l’année en cours et signé la Charte adoptée par le Conseil d’Administration.

Pour être membre de FNE LR, au titre des trois premiers collèges, il convient d’être agréé par le Bureau et d’avoir les compétences statutaires pour agir sur le territoire d’action de FNE LR .

Article 5. Transparence du chevelu associatif

Sont dites affiliées les associations adhérentes aux fédérations ou unions membres de FNE LR.

Les membres du premier collège s’engagent à fournir au Secrétaire Général de FNE LR, dès qu’elles en deviennent membres, puis à tenir actualisés, leurs statuts, le nombre, l’appellation et les coordonnées opérationnelles (adresse postale, adresse courriel, téléphone) de leurs associations affiliées ainsi que chaque année le nombre des adhérents associatifs ou individuels de chacune de ces associations.

De même, les membres du second collège s’engagent à fournir au Secrétaire Général de FNE LR, chaque année, leurs statuts, s’ils ont évolué, et le nombre de leurs adhérents individuels respectifs.

Les membres du premier et du deuxième collège s’engagent également à fournir au Secrétaire Général de FNE LR, chaque année, le rapport d’activités et financier issu de leur AG la plus récente.

Les membres du troisième collège de FNE LR s’engagent à fournir chaque année, au Secrétaire Général de FNE LR, le nombre de leurs adhérents individuels respectifs.

Article 6. Les cotisations

Les membres contribuent au fonctionnement de la fédération en versant une cotisation.

Les membres des premier et deuxième collèges paient une cotisation proportionnelle au montant des cotisations perçues et déclarées dans le rapport financier.

Les membres du troisième collège paient une cotisation forfaitaire, non liée au nombre de leurs adhérents.

Les membres du quatrième collège paient également une cotisation.

Les montants des cotisations sont fixés par l’Assemblée Générale annuelle et applicables au premier janvier de l’année civile suivante.

Article 7. La perte de qualité

La qualité de membre se perd :

  • par le retrait décidé de l’association adhérente ou démission de l’adhérent individuel adressée au Président de FNE LR ;
  • par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, en particulier tentative de nuire à l’association ou d’entraver son fonctionnement et pour non-respect caractérisé de la Charte;
  • par la radiation, pour les associations, pour non-règlement de la cotisation de l’année précédente, après deux rappels dont le deuxième en pli recommandé ;
  • pour les personnes physiques qui n’ont pas réglé leur cotisation, après un rappel.

Article 8. Assemblées Générales

L’assemblée générale est ouverte aux adhérents individuels et aux représentants mandatés par les personnes morales.

Ont droit de vote à l’assemblée générale les adhérents individuels et les personnes morales adhérentes à jour de leur cotisation.

Chaque personne morale peut être représentée à l’assemblée générale par cinq délégués au maximum.

Les règles de vote sont les suivantes:

  • Chaque adhérent individuel compte pour une voix.
  • Les fédérations d’associations et les associations ont autant de voix que de personnes physiques qu’elles représentent directement ou indirectement via les associations fédérées.

Afin de garantir une représentation équilibrée de chacune des structures associatives, une pondération des voix est prévue entre les différents collèges :

  • Au sein des trois premiers collèges, le nombre de voix que peut porter une seule structure est plafonné à 20% du total des voix des deux premiers collèges.
  • Le troisième collège ne peut détenir plus de 20% du total des voix des deux premiers collèges.
  • Le quatrième collège ne peut détenir plus de 10% du total des voix des deux premiers collèges.

L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration.
L’assemblée générale élit un conseil d’administration au sein duquel sera élu un bureau.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration sur la situation financière et morale de la fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, vote le tarif de la cotisation applicable à l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Une fédération, une union ou une association ne peut être porteuse par pouvoir que des voix d’une seule autre fédération, union ou association.

Un adhérent individuel ne peut être porteur par pouvoir que de deux voix d’autres adhérents individuels.

Article 9. Conseil d’Administration

La fédération est administrée par un conseil d’administration composé de 4 à 20 membres. Pour chaque poste d’administrateur, il est formé un binôme composé d’un titulaire et d’un suppléant.

Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale, dans la limite des postes disponibles pour le collège dont chaque candidat-e relève au scrutin secret majoritaire à deux tours sur bulletins de votes plurinominaux par collège.

Les individus se présentant au conseil d’administration au titre d’un des trois collèges associatifs doivent être adhérents d’une association membre ou affiliée du collège correspondant.

L’assemblée générale vote pour les candidats issus des 4 collèges mais les administrateurs :

  • issus du premier collège et du deuxième collège doivent représenter plus de la moitié des membres du CA;
  • issus du troisième collège ne peuvent représenter au maximum que 3 des postes des membres du CA ;
  • issus du quatrième collège ne peuvent représenter au maximum que 3 des postes des membres du CA.

Les administrateurs sont élus pour 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles dans la limite de 5 mandats successifs.

La composition du conseil d’administration devra tendre vers la parité hommes/femmes.

Le conseil se réunit une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les suppléants ont voix délibérative en cas d’absence des membres titulaires. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle convocation est adressée pour une nouvelle séance au moins deux semaines et au plus tard un mois après la date de la convocation initiale.

En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le conseil d’administration peut s’adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies pour leurs compétences.

Il est tenu procès-verbal de séances. Les procès-verbaux sont conservés au siège de la fédération et adressés, en copie, aux administrateurs.

Article 10. Bureau

Le conseil d’administration choisit au scrutin secret parmi ses membres un bureau. Celui-ci est composé de 4 à 8 membres comprenant un Président, un Vice-président, un Secrétaire Général et un Trésorier ; deux autres Secrétaires Généraux, un autre Vice-président et un Trésorier adjoint peuvent être élus. Le bureau est élu pour un an. Les membres sortants sont rééligibles.

Le bureau a compétence pour décider d’ester en justice devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales.

Toutefois lorsqu’un délai empêche une décision du bureau avant le terme de la prochaine réunion normalement prévue, le Président a compétence exclusive pour décider d’ester, sous réserve d’en informer le bureau à sa prochaine réunion. Il sera rendu compte à la prochaine réunion du conseil d’administration et à l’assemblée générale des conditions d’application de cette compétence.

Article 11. Gratuité du mandat d’administrateur

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 12. Gratuité de tous les mandats donnés

Le conseil d’administration, le bureau ou le Président peuvent donner, au nom de FNE LR, des mandats à des personnes physiques membres de la fédération, d’associations fédérées ou d’associations affiliées. Les mandataires de FNE LR ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 13. Le Président

Le Président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses, il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 14. Les recettes

Les recettes annuelles de la fédération se composent :

  • des cotisations de ses membres ;
  • les subventions des organismes internationaux, de l’Europe, de l’Etat, des collectivités publiques territoriales ou locales et des établissements publics ;
  • du produit de la diffusion des documents qu’elle conçoit ;
  • du produit des rétributions perçues pour services rendus ;
  • de tous les autres moyens autorisés par la loi.

Article 15. Comptabilité de l’association

Il est tenu sous la responsabilité du trésorier une comptabilité permettant au CA d’arrêter les comptes de chaque exercice (année civile) puis à l’assemblée générale de les approuver selon des états comptables (au principal compte de résultat et bilan) conformes aux obligations du plan comptable général applicable aux associations et aux exigences des financeurs publics.

Article 16. Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du quart des voix dont se compose l’assemblée générale.

Dans l‘un et l‘autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire lequel doit être envoyé avec ces propositions à l’ensemble des membres au moins un mois à l’avance.

L’assemblée générale extraordinaire doit se composer de la moitié au moins des membres à jour de leurs cotisations représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte l’assemblée générale est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 17. Dissolution de l’Association

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet. Le quart plus un de ses membres à jour de leurs cotisations représentant le quart plus une des voix doivent être représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association ; elle détermine leurs pouvoirs.

L’actif net sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires ; elles seront nominativement désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18. Règlement intérieur

Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration, est adopté par l’assemblée générale ordinaire.

Fait à Béziers, le 21 septembre 2013,
Modifiés à Béziers, 15 novembre 2014
Céline Mesquida,  Présidente
Gaëlle Barré,  Secrétaire